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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération D. 9, en date du 22 janvier 1979, modifiée, portant dispositions statutaires applicables aux égoutiers et aux chefs égoutiers de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DRH 42-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 9, en date du 22 janvier 1979, modifiée, portant dispositions statutaires applicables aux égoutiers et aux chefs égoutiers de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 12 novembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 9, en date du 22 janvier 1979, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 9, en date du 22 janvier 1979, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article premier : Le corps des égoutiers et chefs égoutiers comprend les grades d'égoutier, égoutier principal et chef égoutier qui comportent respectivement :
- pour le grade d'égoutier : 11 échelons ;
- pour le grade d'égoutier principal : 4 échelons ;
- pour le grade de chef égoutier : 11 échelons.
Le nombre des emplois d'égoutier principal ne peut excéder 8 % de l'effectif des égoutiers et égoutiers principaux."
Art. 2.- L'article 7 de la délibération D. 9, en date du 22 janvier 1979, modifiée, susvisée, est complété par les dispositions suivantes :
"La durée de séjour dans chacun des 1er, 2e et 3e échelons du grade d'égoutier principal est fixée à 2 ans 8 mois".
Art. 3.- Après l'article 7 de la délibération D. 9, en date du 22 janvier 1979, modifiée, susvisée, est ajouté un article 7-I rédigé comme suit :
"Art. 7-I : Peuvent être promus au grade d'égoutier principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les égoutiers ayant atteint le 8e échelon et effectué au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade.
Les agents promus au grade d'égoutier principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

Situationdans le grade Situation dans le grade d'égoutier principal
d'égoutier Echelons Ancienneté dans l'échelon
8e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 4e échelon Ancienneté acquise

Dispositions transitoires
Art. 4.- A titre transitoire, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, le nombre d'emplois d'égoutier principal ne peut excéder 4 % de l'effectif des égoutiers et égoutiers principaux.
Art. 5.- Les chefs égoutiers parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 11e échelon de leur nouvelle échelle indiciaire :
- au 1er août 1996 au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, pour 50 % de l'effectif du 11e échelon ;
- au 1er août 1997, pour la totalité de l'effectif du 11e échelon.
Art. 6.- Jusqu'à la nomination des représentants du grade d'égoutier principal créé par la présente délibération, les représentants des égoutiers au sein de la commission administrative paritaire exercent les compétences des représentants de ce grade.
Art. 7.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les pensions des chefs égoutiers du 11e échelon retraités n'ayant pas bénéficié des dispositions de l'article 5 ci-dessus, ainsi que celles de leurs ayants cause, soient révisées à compter du 1er août 1997.
Art. 8.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1997.