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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris des biens préemptés par la Ville de Paris situés dans les réserves inscrites au Plan d'occupation des sols en faveur de cet établissement, lots nos 25 et 26 dépendant de l'immeuble situé 21, rue Juliette-Dodu (10e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DAUC 171]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis, par exercice de son droit de préemption, les lots nos 25 et 26 dépendant de l'immeuble situé 21, rue Juliette-Dodu (10e) ;
Considérant que ces lots, situés dans un immeuble compris dans une réserve inscrite au Plan d'occupation des sols en faveur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris doivent être vendus à cet établissement ;
Vu l'avis des Services fonciers du 12 juin 1997 ;
Vu la lettre de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 4 juillet 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de vendre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris les lots précités (constituant un logement de 28 mètres carrés au 4e étage représentant 181/10.000èmes des parties communes) ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine, en date du 28 mai 1997 ;
Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 22 septembre 1997 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, des lots communaux nos 25 et 26 dépendant de l'immeuble situé 21, rue Juliette-Dodu (10e), immeuble situé dans une réserve inscrite au Plan d'occupation des sols de Paris en faveur de l'établissement hospitalier.
Art. 2.- La cession visée à l'article premier sera réalisée moyennant le prix principal de 420.000 F (prix auquel la Ville de Paris a préempté lesdits lots) augmenté des débours supportés par la Ville de Paris au titre de l'acquisition, ces frais étant arrêtés à 9.860,05 F.
Le prix global sera donc de 429.860 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 4.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature des actes.
Art. 5.- La recette à provenir de cette cession, fixée à 429.860 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 679, du budget d'investissement de la Ville de Paris.