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Modification du statut particulier applicable au corps des professeurs certifiés de l'Ecole horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DRH 48-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié, portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du Ministère de l'Education nationale ;
Vu le décret n° 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation ;
Vu la délibération D. 131-1°, en date du 26 février 1996, fixant le statut particulier des professeurs certifiés de l'Ecole horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil) ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 12 novembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier des professeurs certifiés de l'Ecole horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le 2° de l'article 2 de la délibération D. 131-1°, en date du 26 février 1996, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"2°) La hors classe qui comprend 7 échelons".
Art. 2.- L'article 11 de la délibération D. 131-1°, en date du 26 février 1996, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"L'avancement d'échelon des professeurs certifiés hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :

Echelons Durée de l'échelon
Du 1er au 2e échelon 2 ans 6 mois
Du 2e au 3e échelon 2 ans 6 mois
Du 3e au 4e échelon 2 ans 6 mois
Du 4e au 5e échelon 2 ans 6 mois
Du 5e au 6e échelon 3 ans
Du 6e au 7e échelon 3 ans"

Art. 3.- Le troisième alinéa de l'article 13 de la délibération D. 131-1°, en date du 26 février 1996, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les professeurs certifiés ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors classe.
Toutefois, les professeurs certifiés rangés dans le 2e groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951, susvisé, et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon, sont classés respectivement au 5e ou au 6e échelon de la hors classe. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors classe."
Dispositions transitoires
Art. 4.- Les professeurs certifiés hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes :

Situationancienne Situationnouvelle Anciennetédans l'échelon
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
5e échelon :
- avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise
- à partir de 3 ans 6e échelon Sans ancienneté
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

Art. 5.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites en fonction du tableau de correspondance suivant :

Situation ancienne Situation nouvelle
Professeur certifiéhors classe Professeur certifiéhors classe
1er échelon 1er échelon
2e échelon 2e échelon
3e échelon 3e échelon
4e échelon 4e échelon
5e échelon 5e échelon
6e échelon 6e échelon

Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées à compter du 1er septembre 1996.
Art. 6.- La présente délibération prend effet au 1er septembre 1996.