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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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110 - QOC 96-99 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Maire de Paris au sujet de la consultation des demandes de permis de construire.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1996




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- La question suivante de Mme Laure SCHNEITER à M. le Maire de Paris est relative à la consultation des demandes de permis de construire.
Elle est ainsi rédigée :
"Depuis janvier 1996, on ne peut plus consulter une demande de permis de construire en cours d'étude, c'est-à-dire entre le moment où le propriétaire a déposé son dossier et la décision de la Ville de Paris. Auparavant, on l'obtenait sans problème à la Préfecture.
Cette nouvelle disposition est d'autant plus gênante que le Bulletin municipal officiel prévient de la délivrance des permis de construire avec six semaines de décalage, si bien que, s'il y a un problème, et il y en a souvent, les intéressés n'ont pratiquement plus la possibilité de déposer un recours.
Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Maire de Paris si cette nouvelle mesure, qui empêche les Parisiens de se défendre contre des projets abusifs, émane d'une décision municipale ou s'il s'agit d'une conséquence de la loi "BESSON" et s'il compte y remédier."
Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.

M. Michel BULTÉ, adjoint.- Les modalités de consultation par le public des dossiers de permis de construire sont régies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 instaurant la liberté d'accès aux documents administratifs et dont l'application est contrôlée par la Commission d'accès aux documents administratifs.
Il découle de ce texte et des jurisprudences auxquelles il a donné lieu que pour être communicable, un document doit exister, être administratif et correspondre à un processus administratif achevé. Un dossier de permis de construire ayant donné lieu à une décision constitue bien un document communicable, mais a contrario, une demande de permis en cours d'instruction ne correspond pas à un processus achevé et sa communication n'est pas obligatoire. C'est ainsi que la CADA, par décision rendue le 17 septembre 1987 (maire de CRUSY) a estimé qu'un dossier de permis ou certaines de ses pièces ne seraient communicables que lorsque l'administration aura statué sur la demande.
Cependant, même s'il n'y a pas d'obligation en la matière, la Ville de Paris, depuis 1983, époque à laquelle les dossiers de permis ont en vertu de la loi de décentralisation été placés pour l'essentiel sous la compétence du Maire, a toujours accepté de communiquer au public les dossiers en cours d'instruction. Cette communication est effectuée par la Ville et non pas par les services préfectoraux.
Cette communication peut être effectuée de deux façons : soit auprès du service chargé des consultations du public dépendant du Bureau de l'information sur la construction (téléphone : 42.76.32.34), soit en demandant rendez-vous auprès des responsables d'instruction des demandes de permis qui sont répartis en quatre secteur territoriaux et dont les coordonnées sont les suivantes :
- 1ère circonscription : 3e, 4e, 11e, 12e et 20e arrondissements ; téléphone : 42.76.20.81 ;
- 2e circonscription : 1er, 5e, 6e, 7e, 13e et 14e arrondissements : téléphone : 42.76.23.17 ;
- 3e circonscription : 2e, 9e, 10e, 18e et 19e arrondissements ; téléphone : 42.76.31.76 ;
- 4e circonscription : 8e, 15e, 16e et 17e arrondissements ; téléphone : 42.76.30.42 ;
Cependant, il est exact que des restructurations liées à la rénovation de l'immeuble du boulevard Morland et au transfert de services que celle-ci entraîne ont conduit temporairement durant quelques semaines à suspendre la faculté de consulter les dossiers en cours d'instruction au Bureau de l'information sur la construction.
Toutefois, durant cette période, les consultations légales de permis ayant fait l'objet de décisions ont été assurées et par ailleurs des rendez-vous pouvaient être obtenus auprès des circonscriptions d'instruction.
Aucune décision tendant à mettre fin aux facultés de consultation mises en place par la Ville n'a donc été prise. Le retour à la normale en la matière est intervenu à partir du 12 février.

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, mon cher collègue.

Mme Laure SCHNEITER.- Je peux dire un mot ?

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Je vous en prie, Madame.

Mme Laure SCHNEITER.- Excusez-moi, Monsieur BULTÉ, vous avez parlé très vite, je n'ai pas très bien saisi la fin de votre intervention. Est-ce que vous avez voulu dire que ces dossiers de permis de construire en cours seront à nouveau bientôt consultables ?

M. Michel BULTÉ, adjoint.- Madame SCHNEITER, je vous confirme qu'ils sont consultables depuis le 12 février dernier.

Mme Laure SCHNEITER.- Comme avant, alors ?

M. Michel BULTÉ, adjoint.- Rien n'a changé, Madame SCHNEITER.

Mme Laure SCHNEITER.- Je vous dis juste que cela avait changé entre temps, puisque des associations...

M. Michel BULTÉ, adjoint.- Comme avant !

Mme Laure SCHNEITER.- ... qui d'habitude consultaient les permis de construire ne pouvaient plus le faire et s'en inquiétaient.

M. Michel BULTÉ, adjoint.- Tout est revenu à la normale.

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Monsieur le Maire.