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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec Electricité de France une convention relative à l'occupation du domaine municipal par un poste E.D.F. sur le territoire de la commune de Frépillon (Val-d'Oise). M. Lucien FINEL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DPE 55]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec Electricité de France une convention relative à l'occupation du domaine municipal par un poste E.D.F. sur le territoire de la commune de Frépillon (Val-d'Oise) ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer Electricité de France une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l'occupation du domaine municipal par un poste de transformation électrique sur la parcelle de terrain n° 654 section B2 lieudit "Les Bellevues" à Frépillon (Val-d'Oise).
Art. 2.- Electricité de France est dispensée du paiement d'une redevance d'occupation conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la convention du 3 octobre 1953 instituant en la matière une redevance globale, forfaitaire, annuelle et révisable.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où la convention du 3 octobre 1953 serait résiliée, la recette à provenir de la redevance d'occupation visée à l'article 4 de la convention sera constatée sur l'imputation suivante : fonction 6, rubrique 61, chapitre 70, nature 70323, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 1998 et des années ultérieures.