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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification des statuts particuliers de divers corps de catégorie B de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DRH 49]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le ler décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1511-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1515-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires des services extérieurs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1516-1°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des bibliothécaires adjoints de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1225-1°, en date du 14 octobre 1996, fixant le statut particulier applicable au corps des mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 12 novembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les statuts particuliers de divers corps de catégorie B de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le I de l'article 12 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, susvisée, le I de l'article 8 des délibérations D. 1511-1°, D.1515-1°, et D.1516-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisées, et le 1° de l'article 6 de la délibération D. 1225-1°, en date du 14 octobre 1996, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"I - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation dans lecorps d'originede catégorie C Situation dans lecorps d'intégrationde catégorie B Ancienneté conservéedans la limite dela durée de l'échelon
Grade dont l'indicebrut terminal estégal à 449 Classe normale
3e échelon 11e échelon Sans ancienneté
2e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 9e échelon Ancienneté acquise
Grade dont l'indicebrut terminal estégal à 479 Classe normale
6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 11e échelon Sans ancienneté
4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 9e échelon Sans ancienneté
2e échelon 8e échelon 6/5 d'ancienneté acquise
1er échelon 7e échelon 6/5 d'ancienneté acquise
Echelle 5 Classe normale
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise"

Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er août 1995.