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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 25, 32, 43, 8, 38 et 44 dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DAUC 139]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 681, en date du 3 juin 1996, autorisant la cession par voie d'adjudication publique des lots vacants nos 8, 23, 25, 32, 38, 43, 44 et 67 dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e) ;
Considérant que les lots nos 23 et 67 ont été vendus par voie d'adjudication publique le 2 juillet 1996 et que l'adjudication des lots nos 8, 25, 32, 38, 43 et 44 est restée infructueuse ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris des 1er mars 1996 et 20 mars 1997 ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine privé, en date des 25 septembre 1996 et 30 avril 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre de nouveau en adjudication les lots précités dont le maintien dans le patrimoine communal est inutile, ces lots se décomposant comme suit :
- n° 25, représentant un logement au 3e étage (escalier B) sur cour, composé de 2 pièces, coin cuisine, de 19 mètres carrés (19/1.000èmes), W.C. communs ;
- n° 32, représentant un logement (escalier B) sur cour, composé de 2 pièces, coin cuisine, de 19 mètres carrés (18/1.000èmes), W.C. communs ;
- n° 38, représentant une pièce de 4 mètres carrés située au 5e étage (6/1.000èmes) ;
- nos 43 et 8, représentant un logement au 6e étage (escalier A) sur cour, comprenant 2 pièces, cuisine, d'une superficie de 24 mètres carrés (21/1.000èmes), et un débarras de 1,55 mètre carré situé à l'entresol (escalier B) (1/1.000èmes), W.C. communs ;
- n° 44, représentant une pièce de 6 mètres carrés située au 7e étage (5/1.000èmes) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 9 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication des lots communaux nos 8, 25, 32, 38, 43 et 44, libres d'occupations, représentant 70/1.000èmes des parties communes générales de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e), lancée en exécution de la délibération D. 681, en date du 3 juin 1996, s'étant révélée infructueuse, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder de nouveau à la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots en cause, sur des mises à prix de :
- 161.500 F pour le lot n° 25 ;
- 161.500 F pour le lot n° 32 ;
- 28.000 F pour le lot n° 38 ;
- 206.500 F pour les lots nos 43 et 8 ;
- 42.000 F pour le lot n° 44.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le montant du prix de vente des lots nos 8, 25, 32, 38, 43 et 44, estimé prévisionnellement à l'époque à 1.233.650 F, a déjà fait l'objet, en exécution de la délibération du 3 juin 1996, d'une inscription en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 653 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris. Cette inscription sera réduite à 599.500 F.