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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des modalités d'attribution de l'indemnité de maintien de plans d'eau et de contrôle du trafic allouée aux éclusiers des canaux de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DRH 40]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 271, en date du 25 mars 1991, fixant le mode de revalorisation des montants des primes et indemnités spécifiques perçues par les personnels de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'attribution de l'indemnité de maintien de plans d'eau et de contrôle du trafic, allouée aux éclusiers des canaux de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une indemnité de maintien de plans d'eau et de contrôle du trafic est attribuée aux éclusiers des canaux de la Ville de Paris.
Art. 2.- L'indemnité mensuelle prévue à l'article 1er ci-dessus comprend les 4 taux suivants :
- taux n° 1 : 370,15 F ;
- taux n° 2 : 410 F ;
- taux n° 3 : 510 F ;
- taux n° 4 : 610 F.
A compter du 1er janvier 1998, ces montants seront revalorisés automatiquement dans les conditions prévues par la délibération D. 271, en date du 25 mars 1991, susvisée.
Art. 3.- Peuvent bénéficier de l'indemnité de maintien de plans d'eau et de contrôle du trafic, les personnels exerçant les fonctions suivantes :

Taux n° 4 :
- Chefs de secteur du canal Saint-Denis en poste aux écluses d'extrémités (1ère et 7e).

Taux n° 3 :
- Chefs de secteur du canal Saint-Martin en poste aux 7e et 8e écluses ;
- Chefs de secteur de l'équipe motorisée du canal Saint-Denis chargée de la surveillance des écluses intermédiaires ;
- Brigadiers du canal Saint-Denis en poste aux écluses d'extrémités (1ère et 7e).

Taux n° 2 :
- Brigadiers des canaux Saint-Martin et Saint-Denis ;
- Brigadiers de l'écluse de Sevran sur le canal de l'Ourcq (2e circonscription) ;
- 1/3 des chefs de secteur, chefs d'équipe, ouvriers spéciaux et ouvriers professionnels chargés de l'entretien des écluses du canal de l'Ourcq (2e circonscription).

Taux n° 1 :
- 2/3 des chefs de secteur, chefs d'équipe, ouvriers spéciaux et ouvriers professionnels chargés de l'entretien des écluses du canal de l'Ourcq (2e circonscription).
Art. 4.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 1997. La délibération D. 942, en date du 6 juillet 1981, modifiée, est abrogée à compter de la même date.
Art. 5.- La dépense résultant de la mesure ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1997, cette dépense est évaluée à 72 000 F et sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619, dudit budget.