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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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62 - QOC 96-78- Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris relative au patrimoine privé de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1996




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous passons à la question orale de M. Georges SARRE à M. le Maire de Paris relative au patrimoine privé de la Ville de Paris.
En voici le texte :
"Dans le rapport remis en décembre 1995, la Commission chargée de faire des propositions sur l'avenir du patrimoine privé de la Ville de Paris a, semble-t-il, estimé les biens municipaux du domaine privé à une valeur trois fois inférieure au prix du marché parisien.
Cette sous-évaluation, outre son impact négatif sur les finances de la Ville de Paris lorsque le patrimoine privé sera vendu, amène M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens à poser trois questions.
Tout d'abord, la Ville de Paris fera-t-elle aux locataires actuels une offre prioritaire d'achat au prix évalué par la Commission, soit entre 5.310 et 6.637 F le mètre carré ?
En second lieu, quelle est, local par local, la durée des baux en cours, laquelle détermine la date de la libération des lieux et, par conséquent, celle de la mise en vente ?
Enfin, si celle-ci intervient dans plusieurs années, comment s'opérera l'actualisation de leur valeur par rapport à celle retenue comme moyenne par la Commission ?
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens tiennent à souligner le caractère anormal qu'aurait une possibilité d'achat prioritaire à un prix hors marché pour les locataires actuels, qui sont entrés dans les lieux en vertu de procédures d'attribution discrétionnaires, alors que la crise du logement à Paris prive encore 60.000 personnes de logement social qu'elles sont en droit d'obtenir."
Je vous communique les éléments de réponse au lieu et place de M. Jean-François LEGARET, adjoint.
Dans sa séance du 18 décembre 1995, le Conseil de Paris a approuvé l'ensemble des conclusion du rapport de la commission consultative sur le domaine privé de la Ville.
Dans une annexe à son rapport, la Commission a évalué entre 1,2 et 1,5 milliard de francs la valeur vénale de ce domaine privé.
Il s'agit d'une estimation volontairement prudente, tenant compte des incertitudes du marché et qui n'a en tout état de cause aucune valeur contraignante. Elle ne remet pas en cause les orientations retenues et les modalités qui présideront à la mise en vente des immeubles.
Je rappelle par ailleurs que l'article L. 311-8-1, alinéa premier, du Code des communes, impose que chaque cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil municipal sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère "au vu de l'avis du Service des Domaines", c'est à dire des Services Fonciers de l'Etat.
Chaque dossier de vente fera donc l'objet d'une demande d'estimation au Service des Domaines. Le Service des Domaines se déterminera en fonction des caractéristiques du bien, de sa localisation, de l'état du marché et en aucune manière en fonction des estimations globales faites par la Commission.
En ce qui concerne la vente des logements loués, celle-ci portera sur les locaux loués dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Les locataires de ces logements recevront, dans le strict respect de la loi, un congé pour vendre 6 mois avant l'échéance du bail. Ce congé qui vaudra offre de vente au locataire indiquera le prix et les conditions de la vente qui auront préalablement été décidées par le Conseil municipal, au vu de l'avis du Service des Domaines et du Conseil du patrimoine. Le prix sera celui qui servira de base lors de la mise aux enchères, en cas de refus d'achat par le locataire.
Le rythme de vente de ces logements se fera en fonction de l'échéance ou à la suite de la libération des lieux pour un motif quelconque. Il est donc impossible de prévoir aujourd'hui la date précise de la libération des lieux et de la mise en vente de chaque local.
Le plan envisagé par la Commission est d'une durée de 8 ans au maximum. Ce délai de 8 ans est déterminé par la durée des baux de sortie des logements qui sont actuellement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et à l'issue desquels la Ville pourra notifier selon les principes énoncés précédemment des congés pour vendre.
Quelle que soit l'année de la mise en vente, la valeur du local sera déterminée par les Services Fonciers à partir du prix du marché et ne tiendra donc pas compte du prix actualisé de l'évaluation générale faite en 1995 par la commission.