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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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73 - QOC 96-92- Question de M. Alain LHOSTIS, Mme Gisèle MOREAU, M. Henri MALBERG et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris au sujet des droits des fonctionnaires et de leur affiliation à la Sécurité sociale à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1996




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous passons à la question de M. Alain LHOSTIS, Mme Gisèle MOREAU et M. Henri MALBERG à M. le Maire de Paris au sujet des droits des fonctionnaires et de leur affiliation à la Sécurité sociale à Paris.
En voici le texte :
"Les fonctionnaires des administrations parisiennes et hospitaliers de l'Assistance publique et hôpitaux spécialisés ont, de par leur régime spécial de sécurité sociale, la possibilité de choisir leur centre d'affiliation à la Sécurité sociale.
Ils peuvent ainsi opter pour le centre de la Caisse primaire le plus proche de leur domicile ou le centre 602, géré par la Mutuelle complémentaire de la Ville de Paris, de l'Assistance publique et des administrations annexes.
L'affiliation est un droit statutaire qui n'est pas lié à la qualité de mutualiste de la Mutuelle, habilitée à la gestion du centre de Sécurité sociale dénommé "Section locale mutualiste" (S.L.M.). Les prestations offertes sur le lieu de travail par le centre 602 répondent manifestement à un besoin, puisque plus de 100.000 fonctionnaires ont opté pour y être gérés.
Le droit statutaire des fonctionnaires concernés suppose un corollaire : un réel partenariat et la juste rémunération par les Caisses primaires d'assurance maladie du service rendu par des remises de gestion.
Avec la publication d'un arrêté ministériel, en date du 2 décembre 1994, une certaine égalité de traitement avec les Mutuelles de fonctionnaires d'Etat était possible. La C.P.A.M. de Paris et d'autres caisses de la Région parisienne ont, au contraire, choisi de poursuivre leur politique du fait accompli vis-à-vis des S.L.M. Elles tentent d'imposer des remises de gestion inférieures de plus de 30 % aux coûts de fonctionnement des caisses primaires les plus économes, inférieures de plus de 50 % aux remises attribuées aux fonctionnaires d'Etat.
De tels choix conduisent aux alternatives inacceptables suivantes :
- faire payer par les seuls mutualistes le coût de fonctionnement du centre de Sécurité sociale ;
- conduire les mutuelles concernées à abandonner la gestion du centre, remettant ainsi en cause les avantages acquis pour les personnels de nos administrations en matière de protection sociale ;
- licencier une partie importante des personnels traitant les dossiers de Sécurité sociale.
Aussi, M. Alain LHOSTIS, Mme Gisèle MOREAU, M. Henri MALBERG et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris quelle mesure il envisage pour soutenir l'action des fonctionnaires pour le maintien de leurs droits statutaires au régime spécial de Sécurité sociale."
Je vous communique les éléments de réponse au lieu et place M. Claude GRISCELLI, adjoint.
La question posée par les élus du groupe communiste au Maire de Paris porte sur la nature des relations entre les C.P.A.M. et les mutuelles.
Les mutuelles existantes à l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris relèvent de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité sociale pour leur rôle de correspondant de l'assurance maladie. Il s'agit de la Mutuelle complémentaire et de la Mutuelle nationales des hospitaliers.
Contrairement à l'article L. 712-6 du Code de la sécurité sociale qui dispose que les mutuelles de fonctionnaires de l'Etat sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de section locale des C.P.A.M., les mutuelles de fonctionnaires hospitaliers doivent être habilitées par la C.P.A.C.M. (article L. 211-4).
La réponse à une question écrite au Sénat à l'attention du Ministre du Travail est des Affaires sociales du 27 juillet 1995 (J.O. du 8 février 1996) indique qu'il n'est pas envisagé de modifier ce système qui repose depuis 1947 sur un stricte partage des compétences entre les C.P.A.M. et les mutuelles.
L'Assistance publique- Hôpitaux de Paris pour sa part, met à disposition des mutuelles, des locaux et des personnels pour l'exercice de leur fonction de correspondant.