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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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93 - QOC 96-61- Question de MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mmes Marie-France GOURIOU, Katia LOPEZ, M. Alain RIOU, Mme Françoise DURAND et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur la réalisation d'un programme de réhabilitation de 9 logements situé 73, rue de Buzenval (20e).

Débat/ Conseil municipal/ Février 1996




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous passons à la question orale de MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mmes Marie-France GOURIOU, Katia LOPEZ, M. Alain RIOU et Mme Françoise DURAND à M. le Maire de Paris sur la réalisation d'un programme de réhabilitation de 9 logements situé 73, rue de Buzenval (20e).
Elle est ainsi libellée :
"MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mmes Marie-France GOURIOU, Katia LOPEZ, M. Alain RIOU, Mme Françoise DURAND et les membres du groupe socialiste et apparentés attirent l'attention de M. le Maire de Paris sur la réalisation d'un programme de réhabilitation de 9 logements situé 73, rue de Buzenval (20e).
Le Conseil du 20e arrondissement a voté, sur proposition de M. le Maire de Paris, une garantie d'emprunt en vue de la réalisation d'un programme de réhabilitation de 9 logements situé dans le 20e arrondissement.
En contrepartie de la garantie accordée, l'exposé des motifs indique que "les 9 logements de ce programme de réhabilitation seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris". S'agissant d'une opération entrant dans le cadre de la politique municipale des logements d'urgence, dans le second plan d'action du Département de Paris et dans le cadre du programme dit "Plan PÉRISSOL", MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mmes Marie-France GOURIOU, Katia LOPEZ, M. Alain RIOU, Mme Françoise DURAND et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaitent connaître la date de mise en location, la composition et la surface, le montant des loyers et des charges à payer, conformément à l'article 6 du projet de délibération référencé CL. 96-063.
Ils souhaitent également connaître l'échéance et les modalités qui, conformément à l'article 14 de la loi P.M.L., permettront au Maire du 20e arrondissement d'exercer son pouvoir de proposition de candidatures sur la moitié des logements concernés.
La réponse à ces questions est d'autant plus pressante que l'exposé des motifs indique que "ce programme, dont la durée des travaux est de deux mois, est aujourd'hui achevé et prêt à être mis en location".
Aussi, MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mmes Marie-France GOURIOU, Katia LOPEZ, M. Alain RIOU, Mme Françoise DURAND et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaitent-ils obtenir une réponse à l'ensemble de ces questions et notamment les précisions quant à l'application des dispositions de la loi P.M.L."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Le projet de délibération CL. 96-063 prévoit la garantie par la Ville d'un prêt dit "Insertion sociale" à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue de la réhabilitation de 9 logements situés 73, rue de Buzenval à Paris (20e).
Outre la garantie de l'emprunt, la Ville n'accorde aucune participation financière pour cette opération.
Il est souligné que l'exposé des motifs du projet de délibération en question stipule certes que "les 9 logements de ce programme de réhabilitation seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris", mais ajoute : "étant précisé que, les logements seront attribués conformément au processus d'attribution du plan d'urgence, en liaison avec les services de l'Etat".
Par ailleurs, l'article 6 du délibéré du projet de délibération indique que "les logements seront attribués conformément au processus d'attribution du plan d'urgence".
La circulaire interministérielle du 12 octobre 1995 relative au Plan d'urgence pour le logement des plus démunis indique que "les logements d'urgence sont destinés à accueillir des personnes ou des familles sans domicile fixe ou brutalement confrontées à une absence de logement".
Par ailleurs, il a été convenu entre la Préfecture et la Ville de réserver les logements à des demandeurs parisiens ayant engagé un processus d'insertion et présents à Paris depuis plus d'un an et de ne pas concentrer à l'excès une même catégorie de problèmes sociaux sur un immeuble donné (problème de santé, hébergés des CHRS, etc).
L'exposé des motifs du projet de délibération indique que "cette opération s'inscrit dans le cadre de la politique municipale de logements d'urgence pour les familles défavorisées, dans celui du second plan d'action pour le logement des personnes défavorisées du Département de Paris, conclu entre l'Etat et le Département, le 16 décembre 1994, et dans le cadre du Programme exceptionnel de logements d'insertion et d'extrême urgence".
La rédaction du projet de délibération avait été adoptée compte tenu du fait que les modalités de désignation des candidats aux logements dans le cadre du plan "PÉRISSOL" n'avaient pas à l'époque encore été clairement définies.
Conformément au processus d'attribution du Plan d'urgence défini par décision tacite de la Préfecture en accord avec la Ville de Paris, l'attribution des logements est effectuée par une Commission ad-hoc co-présidée par le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et par un représentant de la Ville de Paris, et composée d'un ou plusieurs représentants de la Préfecture, de la Ville de Paris, de l'opérateur, en l'occurrence l'O.P.A.C., et de l'association gestionnaire, ici l'Armée du Salut qui assure le suivi social des locataires. Le secrétariat de la Commission est assuré conjointement par la D.A.S.E.S.. et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Les différents participants à cette commission ont décidé ensemble des attributions. Cette commission s'est réunie le 27 décembre 1995.
Il est toutefois précisé que bien entendu ni le Maire de Paris, ni le Maire du 20e arrondissement ne sont donc amenés à désigner directement les candidats à ces logements.
La priorité a été donnée aux candidats du 20e arrondissement.
S'agissant de l'opération proprement dite, l'Office a communiqué les éléments suivants.
L'immeuble situé au 73, rue de Buzenval (20e), propriété de l'O.P.A.C., faisait partie d'une réserve foncière de l'Office, dans l'attente d'une éventuelle opération de construction.
Cet immeuble a finalement été récemment réhabilité dans le cadre du plan d'urgence "PÉRISSOL" en faveur des plus démunis.
Les travaux terminés fin 1995 ont permis de mettre à disposition, dès la mi-janvier, 9 logements (8 F1 d'une surface habitable de 22 mètres carrés, 1 F2 d'une surface habitable de 36 mètres carrés). Ces logements comprennent tous une cuisine indépendante avec plaques électriques et des sanitaires.
Les dossiers de candidature sont transmis à l'O.P.A.C. de Paris par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, puis présentés à la Commission d'attribution de l'O.P.A.C. Ainsi, un appartement est occupé depuis le 30 janvier 1996 et 6 autres locataires sont attendus. Un suivi social pour aider ces personnes à se réinsérer est assuré par l'Armée du Salut.
L'entrée dans le logement s'effectue après signature d'une convention d'occupation précaire dont la durée est alignée sur celle de l'accompagnement social assuré par l'Armée du Salut. L'occupant ne pourra être maintenu dans les lieux après la fin de cet accompagnement social, quel qu'en soit le motif.
Le loyer est fixé à 60 % du prix des P.L.A., soit 20 F par mètre carré habitable et par mois.