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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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115 - QOA 96-1- Question du Conseil du 2e arrondissement à M. le Maire de Paris relative aux réquisitions d'immeubles dans le 2e arrondissement.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1996




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Pour terminer nos travaux, nous en venons aux questions orales des Conseils d'arrondissement.
La première d'entre elles émane du Conseil du 2e arrondissement. Elle est adressée à M. le Maire de Paris et concerne les réquisitions d'immeubles dans le 2e arrondissement.
En voici le texte :
"Le Conseil d'arrondissement attire l'attention de M. le Maire de Paris sur les réquisitions d'immeubles vides (complètement et partiellement) décidées par l'Etat dans le 2e arrondissement.
En effet, pas moins de 5 immeubles sont concernés par cette décision du Gouvernement.
Tout d'abord, les élus du Conseil du 2e arrondissement s'étonnent de ce que ni le Maire de l'arrondissement ni le Conseil d'arrondissement n'aient été consultés préalablement à toute décision, dans le cadre de l'enquête effectuée par les services de la Ville, avant que l'ordonnance de réquisition proprement dite soit prise par les services de l'Etat.
Ils souhaitent qu'à l'avenir, conformément à l'esprit et à la lettre de la loi P.M.L., le Maire d'arrondissement soit systématiquement associé à la procédure d'instruction.
En outre, ils demandent que soit vérifié le fait que tous les bénéficiaires de ces logements d'urgence sont bien, dans tous les cas, des demandeurs régulièrement inscrits à Paris et que le cas des demandeurs de logement inscrits à la mairie du 2e arrondissement soit, si possible, examiné "en priorité"."
Je vous communique la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Le Gouvernement a annoncé qu'il envisageait de procéder à la réquisition d'une nouvelle série d'immeubles vides dans le cadre du plan "PÉRISSOL". Dans la liste qui a été communiquée figurent effectivement cinq adresses situées dans le 2e arrondissement.
Il s'agit des immeubles suivants :
-13, rue Léopold-Bellan (pour 35 logements) ;
-7, rue d'Uzès (pour 4 logements) ;
-25, rue Beauregard (pour 11 logements) ;
-21, rue Vivienne (pour 15 logements) ;
-24, rue Saint-Augustin (pour 13 logements).
Le nombre de logements indiqué a un caractère prévisionnel dans la mesure où des enquêtes sont actuellement menées sur ces immeubles à l'initiative des services préfectoraux. Il convient en effet de rappeler que la procédure de réquisition est conduite par M. le Préfet de Paris, qui est l'autorité compétente pour prendre les ordres de réquisition qui interviendraient à la suite des enquêtes préalables.
Même si, dans le cadre des enquêtes, les services techniques de la Ville sont appelés à participer aux visites en vue d'évaluer la faisabilité technique de l'utilisation des locaux concernés, il convient de souligner que la Ville n'a pour l'instant pas été saisie officiellement pour avis par le Préfet en ce qui concerne l'opportunité de ces réquisitions, ainsi que la loi en fait l'obligation.
La Ville a, de plus, demandé au Préfet d'engager de manière préalable à toute saisine destinée à recueillir l'avis prévu par les textes du Maire de Paris, un dialogue avec les Maires d'arrondissement concernés.
Par ailleurs, il faut préciser que les bénéficiaires des logements d'urgence devront répondre aux différents critères fixés par les textes pour pouvoir faire l'objet d'une telle attribution ; parmi ces critères figure la nécessité d'être régulièrement inscrit au fichier parisien des demandeurs de logement.
La Ville a d'ores et déjà demandé au Préfet de Paris que dans le cadre des désignations de bénéficiaires, les situations des demandeurs de logement de l'arrondissement répondant aux différents critères fixés par les textes relatifs aux réquisitions, fassent l'objet d'un examen tout particulier.