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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme municipal de transformation de bureaux en logements. - Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de 72 logements locatifs aidés situé 17-19, passage Saint-Sébastien et 95-95 bis, boulevard Richard-Lenoir (11e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DLH 233-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser pour le compte de la Ville de Paris un programme de transformation de bureaux en 72 logements locatifs aidés situé 17-19, passage Saint-Sébastien et 95-95 bis, boulevard Richard-Lenoir (11e) et d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 4 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) est autorisée à transformer l'ensemble immobilier de bureaux situé 17-19, passage Saint-Sébastien et 95-95 bis, boulevard Richard-Lenoir (11e) afin de créer 72 logements locatifs aidés.
Art. 2.- Le financement des logements devra bénéficier de la subvention Etat-P.L.A. et du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence du programme de logements P.L.A. égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 3.869.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de 72 logements locatifs aidés sous forme d'une avance de 17.544.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 20, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- 40 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 22 logements seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ;
- 10 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale à l'effort de construction.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme de gestion immobilière la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne la convention citée à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.