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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Déclassement du domaine public de voirie d'une parcelle située au droit du n° 1, rue des Lions-Saint-Paul (4e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de ladite parcelle. M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DAUC 215]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989, relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté municipal, en date du 26 septembre 1995, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 octobre au 3 novembre 1995 sur le projet de déclassement du domaine public de voirie d'une parcelle située au droit du n° 1, rue des Lions-Saint-Paul (4e) ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement ; ensemble les documents annexés au dossier d'enquête ;
Vu l'avis favorable émis par le Commissaire-enquêteur le 6 novembre 1995 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 11 juillet 1997, estimant la valeur vénale de ce bien à 1.272.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête publique et lui demande de bien vouloir autoriser le déclassement et la cession de ladite parcelle au prix de 2.000.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 10 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La parcelle communale située au droit du n° 1, rue des Lions-Saint-Paul (4e), pour une superficie de 42,40 mètres carrés, est déclassée du domaine public de voirie conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique où elle figure sous une teinte grise.
Art. 2.- Est autorisée la cession de la parcelle visée à l'article premier à la S.A. de l'Ecole Massillon (ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle avec l'accord du Maire de Paris). Le prix de vente est fixé à 2.000.000 F.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.
Dans un premier temps, est autorisée la conclusion d'une promesse de vente sous conditions suspensives de la délivrance d'un permis de construire purgé de tout recours et de l'obtention par l'acquéreur des financements nécessaires à la réalisation de l'opération qu'il prévoit. La durée de validité de cette promesse est limitée à un an. Au delà de cette période le prix pourra être revu.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, soit 2.000.000 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 654-B, en ce qui concerne les recouvrements à intervenir sur l'exercice 1997 ;
- sur l'opération "compte foncier", article 2112-1, opération n° 654, rubrique 651, en ce qui concerne les recouvrements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 4.- La dépense destinée à couvrir le coût du déséquipement, d'un montant estimé de 1.127.400 F, sera imputée sur le budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2301, paragraphe 654 B, en ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997 ;
- sur l'opération "compte foncier", article 2315, opération n° 654, rubrique 651, compte de provision 98000-4-99-001, en ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.