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Fevrier 2009
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Déliberation

Avis défavorable sur des demandes en décharge de responsabilité présentées par des régisseurs de la ville de Paris, à la suite de déficits de caisse. M. Bernard GAUDILLIERE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DF 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 9 mai 2008 pris à l?encontre de M. Patrick ONEGLIA, régisseur des Etablissements Sportifs et Balnéaires municipaux et la demande en décharge de responsabilité présentée le 8 septembre 2008 par l?intéressé, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 17,00 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 9 mai 2008 pris à l?encontre de M. Frédéric GELEBART, régisseur du Centre nautique Georges Vallerey et la demande en décharge de responsabilité présentée le 3 septembre 2008 par l?intéressé, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 21,50 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 14 avril 2008 pris à l?encontre de M. Patrick ONEGLIA, régisseur des Etablissements Sportifs et Balnéaires municipaux et la demande en décharge de responsabilité présentée le 8 septembre 2008 par l?intéressé, demande assortie de requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 368,00 euros ;

Vu l?annexe jointe à la présente délibération exposant les circonstances des déficits ;

Vu le projet de délibération en date du 20 janvier 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour avis les demandes en décharge de responsabilité et, le cas échéant, en remise gracieuse, formulées par les régisseurs ci-dessus mentionnés ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLIERE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Compte tenu des circonstances à l?origine des déficits de caisse susvisés, avis défavorable est donné sur les demandes en décharge de responsabilité présentées par :

- M. Patrick ONEGLIA, régisseur des Etablissements Sportifs et Balnéaires municipaux, pour le déficit de 17,00 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement 9 mai 2008 ;

- M. Frédéric GELEBART, régisseur du Centre nautique Georges Vallerey, pour le déficit de 21,50 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 9 mai 2008 ;

- M. Patrick ONEGLIA, régisseur des Etablissements Sportifs et Balnéaires municipaux, pour le déficit de 368,00 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 14 avril 2008 ;

Art. 2.- Dans l?hypothèse où le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, à qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable aux décharges de responsabilité, avis favorable est donné aux demandes de remise gracieuse sur les sommes qui seraient laissées à la charge de ces régisseurs.

Art. 3.- Les sommes allouées en décharge ou en remise seront imputées au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008 ou exercices ultérieurs, sous réserve de la décision du Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique au terme de la procédure d?instruction.