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Fevrier 2009
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Déliberation

Modification de la délibération n° 2006 PP 422° des 15 et 16 mai 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 PP 3-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 42-2° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 2 décembre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 janvier 2009, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération n° 2006 PP 42-2° des 15 et 16 mai 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 7 de la délibération des 15 et 16 mai 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 7.- Le classement hiérarchique applicable au corps des agents spécialisés de la Préfecture de police est fixé ainsi qu?il suit :

Grades (Indices bruts)

- Agent spécialisé principal (échelle 6) : 347-499

- Agent spécialisé (échelle 5) : 299-446

Art. 2.- L?article 8 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 8.- L?échelonnement indiciaire applicable au corps des agents spécialisés de la Préfecture de police est fixé ainsi qu?il suit :

Agent spécialisé principal

Echelons

Indices bruts

Echelon spécial

499

7ème échelon

479

6ème échelon

449

5ème échelon

424

4ème échelon

396

3ème échelon

377

2ème échelon

362

1er échelon

347

 

Agent spécialisé

Echelons

Indices bruts

11ème échelon

446

10ème échelon

427

9ème échelon

398

8ème échelon

380

7ème échelon

364

6ème échelon

351

5ème échelon

336

4ème échelon

322

3ème échelon

307

2ème échelon

302

1er échelon

299

 

Art. 2.- La présente délibération prend effet le 1er juillet 2008.