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Fevrier 2009
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Location par bail emphytéotique au profit de la Régie Immobilière de la Ville de Paris de l’immeuble communal situé 218-220 bis, rue de la Croix Nivert (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DLH 37]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14;

Vu le projet de délibération en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP de l?immeuble communal situé 218220 bis, rue de la Croix Nivert (15e);

Vu l?avis des services de France Domaine Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15ème arrondissement en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 26 janvier 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la présente délibération sera transmise au représentant de l?Etat dans le Département, avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris, dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d?Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 218-220 bis rue de la Croix-Nivert (15e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- la RIVP prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- la location portera sur l?ensemble de la propriété communale à l?exclusion du volume correspondant au futur équipement public et situé dans la partie nord est de la parcelle, en rez-dechaussée et 1er étage pour une surface utile d?environ 800 m2. Ce volume sera précisé après division volumétrique établie par géomètre aux frais de la locataire ;

- la RIVP renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la RIVP souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la RIVP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la RIVP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 10 510 000 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte ;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

- en fin de location, l?immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la RIVP;

- la RIVP devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la RIVP.

Art.2.- Cette recette sera inscrite sur le compte nature 7581, fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2009 et suivants.