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Fevrier 2009
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Dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 PP 5-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen nommés dans un cadre d?emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l?Etat ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d?échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d?accès aux corps et cadres d?emplois de la fonction publique ;

Vu la délibération 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes -2ème section- en date du 2 décembre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 janvier 2009, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions Générales

Article premier.- Le corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police est classé dans la catégorie A prévue à l?article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

Art. 2.- Le corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police comprend les deux grades suivants :

- ingénieur divisionnaire des travaux qui comporte huit échelons ;

- ingénieur des travaux qui comporte 11 échelons.

Art. 3.- Les ingénieurs des travaux ont vocation à exercer des fonctions de nature technique de haut niveau et à assurer des missions d?encadrement.

Dans le cadre de la conduite d?opérations ou de projets, ils ont également vocation à exercer les fonctions financières, administratives ou juridiques qui leurs sont associées.

Les ingénieurs divisionnaires des travaux sont normalement chargés de la direction de secteurs, services ou fonctions de même niveau.

Chapitre II - Recrutement

Art. 4.- Les ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police sont recrutés :

1°) parmi les lauréats d?un concours externe sur titres organisé par spécialités. Il est ouvert, pour chaque spécialité, aux candidats titulaires d?un diplôme classé au niveau I dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d?une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé.

2°) par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques ainsi qu?aux militaires qui, au 1er janvier de l?année du concours, justifient de trois ans de services publics.

La liste des spécialités, les règles générales d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris. Cette dernière peut prévoir que le concours externe comporte une épreuve d?admission, précédée d?une admissibilité sur dossier.

Les conditions d?organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de Police.

3°) parmi les membres du corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police qui ont satisfait aux épreuves d?un examen professionnel ou qui ont été inscrits sur une liste d?aptitude dans les conditions ci-après :

I.- Pour être autorisés à se présenter à l?examen professionnel, les membres du corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police doivent justifier en cette qualité, au 1er janvier de l?année de l?examen, en position d?activité ou de détachement, d?au moins huit années de services effectifs dont au moins six années dans un service de la Préfecture de Police.

Les modalités d?organisation de l?examen professionnel sont fixées par arrêté du Préfet de Police.

II.- Pour pouvoir être inscrits sur la liste d?aptitude, les techniciens supérieurs doivent avoir le grade de technicien supérieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur en chef.

La liste d?aptitude est établie par le Préfet de Police, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police.

Art. 5.- I.- Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi:

1°) 70 % pour le concours externe sur titres prévu au 1°) ;

2°) 30 % pour le concours interne prévu au 2°).

Un arrêté du Préfet de Police fixe le nombre maximum des places offertes pour chaque concours, ainsi que les dates d?ouverture des épreuves.

Les postes non pourvus à l?un des deux concours peuvent être reportés sur l?un ou sur l?autre. Ce report ne doit toutefois pas avoir pour effet de majorer de plus de 50% le nombre des postes initialement offerts aux candidats du ou des concours qui en bénéficient.

II.- Le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l?examen professionnel et de la liste d?aptitude prévus au 3°) de l?article 4 est égal au tiers du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police à la suite de leur réussite à l?un des concours mentionnés aux 1°) et 2°) de l?article 4 ci-dessus et du nombre de fonctionnaires détachés dans ce corps pour une période de longue durée.

Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion maximale d?un cinquième à 5% de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?application de l?alinéa précédent.

Lorsque le nombre de candidats reçus à l?examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d?aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Un arrêté du Préfet de Police fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l?examen professionnel et au titre de la liste d?aptitude.

Chapitre III - Nomination et titularisation

Art. 6.- Les lauréats des concours externe et interne prévus respectivement au 1°) et 2°) de l?article 4 ci-dessus et ceux recrutés par la voie de l?examen professionnel mentionné au I du 3°) du même article sont nommés ingénieurs des travaux stagiaires et accomplissent un stage d?une durée d?une année.

Art. 7.- A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les stagiaires qui n?ont pas été titularisés à l?issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an.

Les stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas donné satisfaction sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d?emplois d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

Art. 8.- Les techniciens supérieurs de la Préfecture de Police recrutés par la voie de la liste d?aptitude mentionnée au II du 3°) de l?article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre IV - Dispositions relatives au classement

Art. 9.- Les ingénieurs des travaux stagiaires sont classés au 1er échelon de leur grade, sous réserve des dispositions de l?article 10.

Les techniciens supérieurs de la Préfecture de Police recrutés par la voie de la liste d?aptitude en application du II du 3°) de l?article 4 ci-dessus sont titularisés dans le grade d?ingénieur des travaux de la Préfecture de Police dans les conditions prévues à l?article 10.

Art. 10.- Le classement lors de la nomination en qualité d?ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 susvisé, à l?exception de ses articles 4, 5 et 6. Il est fait application aux ingénieurs qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire des dispositions des articles 11, 12 et 13 ci-dessous.

Art. 11.- Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d?emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détiennent dans leur grade d?origine à la date de leur nomination en qualité d?ingénieur des travaux de la Préfecture de Police stagiaire.

Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 14 pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d?échelon dans les conditions définies à l?alinéa précédent lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à l?échelon terminal.

Art. 12.- I.- Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d?ingénieur des travaux à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l?article 14 pour chaque avancement d?échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.

Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base, d?une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du dernier grade détenu, augmenté, le cas échéant, de l?ancienneté acquise dans l?échelon détenu dans ce grade, d?autre part, pour les fonctionnaires titulaires d?un grade d?avancement, de l?ancienneté qu?il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au dernier grade détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d?échelon. Toutefois, cette ancienneté ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s?il n?avait pas obtenu de promotion de grade.

L?ancienneté ainsi déterminée n?est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.

II.- Si l?application des dispositions du I ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d?emplois ou nommés dans un emploi dont l?indice brut terminal est au moins égal à l?indice brut 638 sont classés dans le grade d?ingénieur des travaux de la Préfecture de Police à l?échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l?ancienneté acquise dans l?échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l?article 11.

Art. 13.- Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie C ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d?ingénieur des travaux de la Préfecture de Police à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l?article 12 à la fraction de l?ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l?article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l?un des corps régis par ce même décret.

Chapitre V - Dispositions relatives à l?avancement

Art. 14.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police sont fixées ainsi qu?il suit :

Ingénieur divisionnaire des travaux

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

8e échelon

-

-

7e échelon

3 ans 6 mois

2 ans 9 mois

6e échelon

3 ans 6 mois

2 ans 9 mois

5e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

4e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

3e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

Ingénieur des travaux

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11e échelon

-

-

10e échelon

4 ans

3 ans

9e échelon

4 ans

3 ans

8e échelon

4 ans

3 ans

7e échelon

4 ans

3 ans

6e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

5e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

4e échelon

2 ans

1 an 6 mois

3e échelon

1 an 6 mois

-

2e échelon

1 an

-

1er échelon

1 an

-

 

Art. 15.- Peuvent être nommés au grade d?ingénieur divisionnaire des travaux de la Préfecture de Police, au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police ayant atteint depuis au moins deux ans le 5ème échelon de leur grade et justifiant, en position d?activité ou de détachement, de six ans de services effectifs en cette qualité.

Art. 16.- Les nominations au grade d?ingénieur divisionnaire des travaux de la Préfecture de Police sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :

Ingénieur des travaux de la Préfecture de Police

Ingénieur divisionnaire des travaux de la Préfecture de Police

Echelons

Echelons

Ancienneté

11ème échelon - avec ancienneté égale ou supérieure à 4 ans

7ème échelon

Sans ancienneté

11ème échelon - avec ancienneté inférieure à 4 ans

6ème échelon

7/8 de l?ancienneté acquise

10ème échelon

5ème échelon

3/4 de l?ancienneté acquise

9ème échelon

4ème échelon

3/4 de l?ancienneté acquise

8ème échelon

3ème échelon

3/4 de l?ancienneté acquise

7ème échelon

2ème échelon

5/8 de l?ancienneté acquise

6ème échelon

1er échelon

2/3 de l?ancienneté acquise

5ème échelon

1er échelon

Sans ancienneté

 

Art. 17.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au grade d?avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération des 26 et 27 mars 2007 susvisée.

Chapitre VI - Dispositions diverses

Art. 18.- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d?emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent et exerçant des fonctions techniques.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l?intéressé dans son grade d?origine. Dans la limite de l?ancienneté moyenne fixée à l?article 14 ci-dessus pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté qu?ils avaient acquise dans l?échelon de leur ancien grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d?échelon dans l?ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police concourent pour les avancements de grade et d?échelon avec l?ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Art. 19.- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps, y être intégrés.

Les fonctionnaires intégrés sont classés au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement avec conservation de l?ancienneté acquise dans l?échelon.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d?intégration.

Chapitre VII - Dispositions transitoires

Art. 20.- Les ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police sont reclassés dans le nouveau grade des ingénieurs des travaux conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIEN STATUT
- Grade d?ingénieur
des travaux de la
Préfecture de Police

NOUVEAU STATUT
- Grade d?ingénieur des travaux
de la Préfecture de Police

Echelons

Echelons

Ancienneté

10ème échelon
- Ancienneté égale ou supérieure à 5 ans

11ème échelon

Ancienneté acquise au-delà de cinq ans dans la limite de 4 ans

10ème échelon
- Ancienneté inférieure à 5 ans

10ème échelon

4/5 de l?ancienneté acquise

9ème échelon

9ème échelon

7/8 de l?ancienneté acquise majorés de 6 mois

8ème échelon

8ème échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

7ème échelon

7ème échelon

7/8 de l?ancienneté acquise majorés de 1 an

6ème échelon

6ème échelon

5/7 de l?ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois

5ème échelon

5ème échelon

5/6 de l?ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois

4ème échelon

4ème échelon

2/3 de l?ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois

3ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2ème échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

 

Art. 21. - Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la Préfecture de Police sont reclassés dans le nouveau grade d?ingénieur divisionnaire conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIEN STATUT
- Grade d?ingénieur
divisionnaire des travaux
de la Préfecture de Police

NOUVEAU STATUT
- Grade d?ingénieur divisionnaire des travaux
de la Préfecture de Police

Echelons

Echelons

Ancienneté

8ème échelon

8ème échelon

Ancienneté acquise

7ème échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise

6ème échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise

5ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

4ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

3ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

2ème échelon

2ème échelon

4/5 de l?ancienneté acquise majorés de 6 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Art. 22.- Les lauréats des concours externe sur titres et interne et ceux recrutés par la voie de l?examen professionnel qui ont commencé leur stage à la date de publication de la présente délibération le poursuivent dans les conditions fixées par cette dernière.

Art. 23.- La délibération 1999 PP 15-1° du 12 avril 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de Police est abrogée à compter du 1er janvier 2009, date d?effet de la présente délibération.