Modification de la délibération n° 2007 PP 742° des 1er et 2 octobre 2007 portant fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des identificateurs de l’Institut médicolégal de la Préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 PP 3-8°]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 74-1° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs de l?Institut médicolégal de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 74-2° des 1er et 2 octobre 2007 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des identificateurs de l?Institut médicolégal de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 2 décembre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 janvier 2009, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération n° 2007 PP 74-2° des 1er et 2 octobre 2007 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des identificateurs de l?Institut médicolégal de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article premier de la délibération des 1er et 2 octobre 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Article premier.- Le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire applicables au corps des identificateurs de l?Institut médicolégal de la Préfecture de Police sont fixés ainsi qu?il suit :

Classement hiérarchique (Indices bruts)

- chef identificateur (emploi fonctionnel) : 347-544

- identificateur principal : 328-479

- identificateur : 297-446

Echelonnement indiciaire

Chef identificateur (emploi fonctionnel)

Identificateur principal

Identificateur

Art. 2.- La présente délibération prend effet le 1er juillet 2008.