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Fevrier 2009
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Vœu relatif à l’aide à la constitution des dossiers “DALO”.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 V. 21]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La Ville de Paris est attentive à ce que chacun puisse accéder à ses droits et à développer des services spécifiquement dédiés : points d?information multiservice, point d?accès aux droits et maisons de la justice et du droit. La Ville de Paris assume seule cette mission et les agents des PIMMS, des Points d?Accès du Droit ont pour mission d?accompagner les particuliers dans leurs démarches administratives et peuvent dans ce cadre apporter une assistance aux demandeurs de logement pour compléter le dossier DALO.

En outre, les services sociaux départementaux parisiens ont vocation à accompagner les Parisiens-nes dans leurs démarches sociales et administratives, en vue de la préservation ou la restauration de leur autonomie. Les services sociaux sont attentifs à la situation des Parisiens qui souhaitent faire valoir leur droit au logement, en les soutenant dans cette procédure lorsqu?elle s?inscrit dans un projet d?accompagnement plus global.

Mais le Droit au logement opposable engage la responsabilité de l?Etat, qui doit par conséquent prévoir des moyens pour garantir à chacun la valorisation de ce droit, au titre de sa mission d?instruction des dossiers.

Le Conseil de Paris sur proposition de Mme Olga TROSTRIANSKY au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

I?Etat déploie les moyens nécessaires et suffisants pour garantir à chacun l?accès à ce droit, et plus particulièrement en direction des plus précaires, lésés prioritairement par ce manque de moyens.