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Déliberation

SEMAH - Approbation des conditions de clôture de la liquidation. M. Bernard GAUDILLERE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DF 1]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1523-5 ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver les conditions de clôture de la liquidation de la SEMAH ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLERE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le délégué de la Ville de Paris à l?Assemblée générale de la Société d?économie mixte d?aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH) est autorisé à approuver l?arrêté du compte définitif de liquidation de la société.

Art. 2.- Le délégué de la Ville de Paris à l?Assemblée générale de la Société d?économie mixte d?aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH) est autorisé à approuver tous actes et décisions nécessaires à la clôture de la liquidation de la société.

Art. 3.- Le délégué de la Ville de Paris à l?Assemblée générale de la Société d?économie mixte d?aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH) est autorisé à donner quitus de sa gestion à Maître Philippe LE MOUX, administrateur judiciaire, 11 rue du Quatre Septembre (2e).

Art. 4.- La recette correspondant au boni de liquidation sera constatée :

- au budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2009, domaine fonctionnel V01, compte budgétaire 261, fonds 0903849, mission 51000 pour la part correspondant au remboursement du capital social, soit 81.600 euros ;

- au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2009, domaine fonctionnel V01, compte budgétaire 761, pour le solde.