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Fevrier 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à l’application de la loi de réquisition.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 V. 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal

Le Gouvernement a rappelé plusieurs fois que le logement était une ?grande cause nationale?. Or, force est de constater, au regard de la baisse du budget de son Ministère, de la lenteur du relogement des familles et du peu d?initiatives publiques originales et adaptées pour répondre à la crise du logement, que les promesses tardent à se réaliser.

A l?évidence, pourtant, l?hiver, les intempéries, la mort de plusieurs sans domiciles fixes, les mises en garde des associations, appellent une réponse urgente. Il n?est pas tolérable que tout le monde s?accorde sur la gravité de la situation et que l?Etat ne fasse rien, surtout quand il dispose de moyens légaux auxquels il ne veut pas recourir.

Considérant la loi de réquisition et l?existence à Paris d?un grand nombre de logements vacants, la Préfecture de Paris pourrait facilement reloger une partie des mal logés et des demandeurs de logements parisiens. M. le Maire de Paris a d?ailleurs déjà par le passé demandé à l?Etat d?appliquer la loi de réquisition ;

Considérant les efforts consentis par la Municipalité parisienne en terme de logement et l?absence manifeste de tout signe d?intérêt des pouvoirs publics en ce qui concerne l?urgence de la situation parisienne ;

Et afin que cette scandaleuse ambiguïté cesse et que l?action du législateur ne soit pas dévalorisée par une mauvaise volonté incompréhensible pour les Parisiennes et les Parisiens,

Sur la proposition de M. lan BROSSAT, Mme Hélène BIDARD et des élus du groupe communiste,

Demande à M. le Maire de Paris d?interpeller M. le Préfet de Paris pour qu?il applique la loi de réquisition des logements vacants.