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Fevrier 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de la Ville de Paris par les sociétés COLAS IDFN et S.N.A. BERMA, pour les préjudices subis par elle suite à l’incendie survenu lors des travaux de création de l’Ecole Maternelle - 32, rue Sarrette (14e). M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DPA 83]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 14e arrondissement en sa séance du 26 janvier 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la Ville de Paris par les sociétés COLAS IDFN et S.N.A. BERMA, pour les préjudices subis par elle suite à l?incendie survenu lors des travaux de création de l?Ecole Maternelle - 32, rue Sarrette (14e) ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la Ville de Paris par les sociétés COLAS IDFN et S.N.A. BERMA, pour les préjudices subis par elle suite à l?incendie survenu lors des travaux de création de l?Ecole Maternelle - 32, rue Sarrette (14e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les recettes correspondantes seront constatées au chapitre 77, nature 778, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2009 ou suivant.