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Fevrier 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable d’un commerce, en réparation de préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway des Maréchaux Sud. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DDEE 25]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable et l?engagement des co-maîtres d?ouvrage concernés de participer à l?indemnisation de l?intéressé sur les bases proposées par cette dernière ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable d?une entreprise, en réparation des préjudices qu?elle a subis du fait des travaux de réalisation du tramway ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 2.000 euros à l?indemnisation amiable de M. Patrick BAUCHÉ, exploitant du Pressing Clean 9, situé au 73 Boulevard Brune (14e) en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway, étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 1.000 euros à l?encontre de la RATP.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 91 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2009 et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, nature 778, rubrique 91 dudit budget.