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Fevrier 2009
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Déliberation

Approbation du principe, des modalités de passation et de la signature de marchés à bons de commande pour des prestations de vérification des appareils élévateurs par des bureaux de contrôle technique dans des équipements publics municipaux dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DPA 62]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de deux marchés à bons de commande pour les prestations de vérification des appareils élévateurs par des bureaux de contrôle technique dans des équipements publics municipaux dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris, et lui demande l?autorisation de signer lesdits marchés ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de deux marchés à bons de commande pour les prestations de vérification des appareils élévateurs par des bureaux de contrôle technique dans des équipements publics municipaux dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et dont les montants minimum et maximum bisannuels toutes taxes comprises, pour la Ville de Paris, s?élèvent respectivement pour le lot un à cent mille euros et quatre cent mille euros et pour le lot deux à soixante cinq mille euros et deux cent soixante mille euros.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où l?un ou des marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées, au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Maire de Paris, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?appel d?offres.

Art. 5.- En cas de non-reconduction ou de résiliation d?un ou de ces marchés, M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire de nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds bisannuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues conformément aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du code précité.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 011, natures 61522 et 6156, toutes rubriques confondues, exercices 2010 et 2011, et éventuellement pour les exercices 2012 et 2013 en cas de reconduction, sous réserve des décisions de financement.