Modification de la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 PP 4-2°]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l?échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l?Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l?Etat et de ses établissements publics ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes -2ème section- en date du 2 décembre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 janvier 2009, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 2 de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 2.- Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l?article précédent sont fixés ainsi qu?il suit :

- Echelle 3 : 297-388

- Echelle 4 : 298-413

- Echelle 5 : 299-446

- Echelle 6 : 347-499?.

Art. 2.- L?article 3 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art.3.- L?échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C est fixé ainsi qu?il suit :

Art. 3.- L?article 3 bis de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art.3 bis.- L?échelonnement indiciaire applicable à l?échelle 6 de rémunération de la catégorie C est fixé ainsi qu?il suit :

Art. 4.- La présente délibération prend effet au 1er juillet 2008.