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Déliberation

Modification de la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 PP 4-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l?échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l?Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l?Etat et de ses établissements publics ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes -2ème section- en date du 2 décembre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 janvier 2009, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 2 de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 2.- Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l?article précédent sont fixés ainsi qu?il suit :

- Echelle 3 : 297-388

- Echelle 4 : 298-413

- Echelle 5 : 299-446

- Echelle 6 : 347-499?.

Art. 2.- L?article 3 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art.3.- L?échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C est fixé ainsi qu?il suit :

Echelons

Indices bruts

Echelle 3

Echelle 4

Echelle 5

11e échelon

388

413

446

10e échelon

364

389

427

9e échelon

348

374

398

8e échelon

337

360

380

7e échelon

328

347

364

6e échelon

318

333

351

5e échelon

310

323

336

4e échelon

303

310

322

3e échelon

299

303

307

2e échelon

298

299

302

1er échelon

297

298

299?

 

Art. 3.- L?article 3 bis de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art.3 bis.- L?échelonnement indiciaire applicable à l?échelle 6 de rémunération de la catégorie C est fixé ainsi qu?il suit :

Echelons

Echelle 6 (Indices bruts)

Spécial

499

7ème échelon

479

6ème échelon

449

5ème échelon

424

4ème échelon

396

3ème échelon

377

2ème échelon

362

1er échelon

347?

 

Art. 4.- La présente délibération prend effet au 1er juillet 2008.