Modification de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 PP 4-1°]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié notamment par le décret n° 2008-398 du 23 avril 2008;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes -2ème section- en date du 2 décembre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 janvier 2009, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Au II de l?article 4 de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée, les mots : ?articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires? sont remplacés par les mots : ?articles L. 4139-1 à L. 41394 du code de la défense?.

Art. 2.- L?article 7 de la même délibération est modifié comme suit :

1°) Au premier alinéa, les mots : ?des articles 3, 4 et 5? sont remplacés par les mots : ?du I de l?article 3, du I de l?article 4 ainsi que de l?article 5? ;

2°) Au second alinéa, les mots : ?pour les militaires mentionnés au II de l?article 4 et? sont supprimés.

Art. 3.- La présente délibération prend effet le 26 avril 2008.