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Fevrier 2009
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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable de la compagnie Civis PJ, en réparation des dommages occasionnés à l’exploitation agricole de M. Claude Decuypere, au cours des années 2007 et 2008, sur une parcelle longeant le canal de l’Ourcq, domaine public fluvial. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DVD 21]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable de la compagnie Civis protection juridique, en réparation des dommages occasionnés par des lapins de garenne provenant du domaine public fluvial de la Ville de Paris, à l?automne 2007 et au printemps 2008, aux plantations de blé de M. Claude Decuypere, sur une parcelle longeant le canal de l?Ourcq à petit gabarit, à Poincy (Seine-et-Marne) ;

Vu le procès verbal d?estimation des dommages n° 123/2006 du 4 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 1.677,00 euros, à l?indemnisation amiable du tiers désigné ci-après, en réparation des dommages occasionnés par des lapins de garenne provenant du domaine public fluvial de la Ville de Paris, à l?automne 2007 et au printemps 2008, aux cultures agricoles d?une parcelle longeant le canal de l?Ourcq à petit gabarit, appartenant à M. Claude Decuypere.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 816, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?année 2009.