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Fevrier 2009
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Déliberation

Avis favorable sur des demandes en décharge de responsabilité présentées par des régisseurs de la ville de Paris, à la suite de déficits de caisse. M. Bernard GAUDILLIERE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DF 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 27 février 2006 pris à l?encontre de Mme. Geneviève DANGLARD, régisseur de la Mairie du 19ème arrondissement et la demande en décharge de responsabilité présentée le 3 mai 2006 par l?intéressée, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 45,73 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 14 avril 2008 pris à l?encontre de M. Patrick ONEGLIA, régisseur des Etablissements Sportifs et Balnéaires municipaux et la demande en décharge de responsabilité présentée le 8 septembre 2008 par l?intéressé, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 175,50 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 27 août 2008 pris à l?encontre de Mme. Martine LEPETIT, régisseur du 1er secteur de la Petite Enfance et la demande en décharge de responsabilité présentée le 7 novembre 2008 par l?intéressée, demande assortie de requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 475,00 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 3 juin 2008 pris à l?encontre de M. Patrick ONEGLIA, régisseur des Etablissements Sportifs et Balnéaires municipaux et la demande en décharge de responsabilité présentée le 8 septembre 2008 par l?intéressé, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 50,00 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 27 août 2008 pris à l?encontre de Mme. Martine LEPETIT, régisseur du 1er secteur de la Petite Enfance et la demande en décharge de responsabilité présentée le 3 octobre 2008 par l?intéressée, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 1.460,90 euros ;

Vu l?annexe jointe à la présente délibération exposant les circonstances des déficits ;

Vu le projet de délibération en date du 20 janvier 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour avis les demandes en décharge de responsabilité et, le cas échéant, en remise gracieuse, formulées par les régisseurs ci-dessus mentionnés ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLIERE au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Compte tenu des circonstances à l?origine des déficits de caisse susvisés, avis favorable est donné sur les demandes en décharge de responsabilité présentées par :

- Mme Geneviève DANGLARD, régisseur de la Mairie du 19ème arrondissement, pour le déficit de 45,73 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement 27 février 2006 ;

- M. Patrick ONEGLIA, régisseur des Etablissements Sportifs et Balnéaires municipaux, pour le déficit de 175,50 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 14 avril 2008 ;

- Mme. Martine LEPETIT, régisseur du 1er secteur de la Petite Enfance, pour le déficit de 475,00 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 27 août 2008 ;

- M. Patrick ONEGLIA, régisseur des Etablissements Sportifs et Balnéaires municipaux, pour le déficit de 50,00 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 3 juin 2008 ;

- Mme. Martine LEPETIT, régisseur du 1er secteur de la Petite Enfance, pour le déficit de 1 460,90 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 27 août 2008 ;

Art. 2.- Dans l?hypothèse où le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, à qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable aux décharges de responsabilité, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur les sommes qui seraient laissées à la charge de ces régisseurs.

Art. 3.- Les sommes allouées en décharge ou en remise seront imputées au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008 ou exercices ultérieurs, sous réserve de la décision du Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique au terme de la procédure d?instruction.