Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Avis du Conseil de Paris sur la demande de dérogation ponctuelle à la règle du repos dominical présentée par la SADCS “Natixis” 30, avenue Pierre Mendès France (13e) pour ses collaborateurs dans le cadre des arrêtés comptables. Mme Lyne COHENSOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DDEE 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?article L. 3132-20 nouveau du Code du Travail ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SADCS ?Natixis? 30, avenue Pierre Mendès France (13e) pour permettre à certains salariés du service résultat situé 47, quai d?Austerlitz (13e) de travailler, à titre exceptionnel, les dimanches 5, 12 et 19 juillet 2009 ainsi que pour permettre à certains salariés du service comptabilité situé 26-28, rue Neuve Tolbiac (13e) de travailler, à titre exceptionnel, les dimanches 8, 15, 22 février, 12, 19, 26 juillet et 2 août 2009 pour l?établissement des arrêtés comptables annuels (janvier et février 2009) et semestriels (juillet et août 2009) de la société ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris émet un avis favorable sur cette demande de dérogation ponctuelle à la règle du repos dominical présentée pour le dimanche 14 décembre 2008, présentée par la SADCS ?Natixis? 30, avenue Pierre Mendès France (13e) pour permettre à certains salariés du service résultat situé 47, quai d?Austerlitz à Paris 13ème de travailler, à titre exceptionnel, les dimanches 5, 12 et 19 juillet 2009 ainsi que pour permettre à certains salariés du service comptabilité situé 26-28, rue Neuve Tolbiac (13e) de travailler, à titre exceptionnel, les dimanches 8, 15, 22 février, 12, 19, 26 juillet et 2 août 2009 pour l?établissement des arrêtés comptables annuels (janvier et février 2009) et semestriels (juillet et août 2009) de la société.

Art. 2.- Copie du présent avis sera adressée à M. le Préfet de la région d?Ile-de-France, Préfet de Paris.