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Fevrier 2009
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Déliberation

Réforme des critères d’attribution des subventions aux associations sportives au titre du sport de proximité. M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DJS 162]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 22 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 22 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 21 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 27 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?application de la réforme des critères d?attribution des subventions aux associations sportives au titre du sport de proximité ;

Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Des nouveaux critères d?attribution des subventions aux associations sportives civiles, scolaires et universitaires parisiennes proposant la pratique d?un sport de proximité sont mis en place à compter de février 2009.

Art. 2.- A partir de la subvention théorique de référence (13 euros par licencié) sont instaurés cinq critères additionnels de majoration de la subvention (+ 0,50 euros par critère) : promotion du sport féminin, promotion du sport pour les personnes en situation de handicap, promotion du sport senior, promotion d?actions à visée sociale (de formation ou visant les jeunes enfants), présence du club dans un quartier politique de la Ville (ou participation au dispositif ?Réduc-sport?).

Art. 3.- Il est instauré un critère de pondération (- 7 euros), soit une subvention théorique de 6 euros par licencié pour les associations en situation financière excédentaire selon l?une des deux situations suivantes : fonds propres supérieurs à une année de fonctionnement, résultat de l?exercice supérieur à la subvention versée.

Art. 4.- Les associations en conventions d?objectifs d?une part, et les comités, ligues et les offices du mouvement sportif d?autre part, ne rentrent pas dans le champ d?application des critères de majoration de la subvention.