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Fevrier 2009
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Déliberation

SG 13 - Demande de création d’un syndicat mixte ouvert “Autolib’”. - Approbation du principe de l’adhésion de la commune de Paris à ce syndicat et du projet de statuts. Mme Annick LEPETIT et M. Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2009 [2009 DVD 65]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5721-2 ;

Vu les projets de statuts du Syndicat mixte ouvert ?Autolib?? ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la demande de création d?un un syndicat mixte ouvert ?Autolib?? et l?approbation du principe d?adhésion de la Ville de Paris à ce syndicat et du projet de statuts ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est demandé à M. le Préfet de Région d?Ile-de-France, préfet de Paris d?autoriser la création d?un syndicat mixte ouvert Autolib?.

Art. 2.- Le principe de l?adhésion de la commune de Paris au syndicat mixte Autolib?, une fois que celui-ci aura été créé conformément à l?article 1 de la présente délibération, est adopté.

Art. 3.- Les projets de statuts du syndicat mixte joints à la présente délibération sont approuvés.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est mandaté pour accomplir, en relation avec les services de l?Etat, toutes les démarches nécessaires à la création du syndicat mixte.

Art. 5.- La contribution de la commune de Paris au syndicat mixte sera fixée, conformément aux statuts précités et sera prélevée sur le chapitre 65, article 6558, fonction 8, du budget de fonctionnement, sous réserve de la décision ultérieure de financement. La subvention d?équipement sera imputée au budget d?investissement de la DVD sous réserve de la décision ultérieure de financement.