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Déliberation

Délégation du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal au Maire de Paris sur les matières visées aux articles L. 2122-22 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2008 [2008 SGCP 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 mars 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 mars 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation de Paris, Marseille et Lyon et L. 1413-1, L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2122-18, L. 2511-27 concernant respectivement les matières et les conditions de délégation du Conseil municipal au maire de la commune, aux adjoints au maire et aux responsables des services ;

Vu le projet de délibération 2008 SGCP 3, en date du 17 mars 2008, par lequel il est proposé de consentir au Maire de Paris, pour la durée de son mandat, une délégation de pouvoir sur les matières visées aux articles L. 1413-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Délibère :

Article premier.- Le Maire reçoit, pour la durée de son mandat, délégation de pouvoir du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal pour :

- 1°) arrêter et modifier l?affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- 2°) fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d?une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n?ont pas un caractère fiscal ;

- 3°) procéder:

- à la réalisation de tout type d?emprunts et d?émissions obligataires en toutes devises destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite d?un montant maximum annuel fixé lors de l?adoption du budget annuel, du budget supplémentaire ou de décisions modificatives ;

- aux opérations financières comprenant tous les actes nécessaires utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change dans les conditions fixées par délibération du Conseil de Paris ;

- à tous types de placements autorisés par la loi par dérogation à l?obligation de dépôt auprès de l?Etat des fonds des collectivités territoriales ;

- 4°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l?exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d?un montant inférieur à un seuil défini par le décret pris en application de l?article 13 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 et ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans les conditions prévues par la loi, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- 5°) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n?excédant pas douze ans ;

- 6°) passer les contrats d?assurance ainsi que d?accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 7°) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- 8°) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9°) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10°) décider l?aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu?à 4.600 euros ;

- 11°) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- 12°) fixer, dans les limites de l?estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 13°) décider de la création de classes dans les établissements d?enseignement ;

- 14°) fixer les reprises d?alignement en application d?un document d?urbanisme ;

- 15°) exercer au nom de la commune, les droits de préemption dans tous les cas définis par le Code de l?urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l?exercice de ces droits à l?occasion de l?aliénation d?un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l?article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

- 16°) intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, du fait de l?ensemble de ses activités devant toutes les juridictions sans exception, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud?homales, sociales ou commerciales et ce, tant en première instance qu?en appel ou en cassation ;

- 17°) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 23.000 euros ;

- 18°) donner, en application de l?article L. 324-1 du Code de l?urbanisme, l?avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- 19°) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l?article L. 311-4 du Code de l?urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d?équipement d?une Zone d?aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l?article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- 20°) réaliser les lignes de trésorerie dans la limite maximum annuelle de 600 millions d?euros ;

- 21°) exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l?article L. 214-1 du Code de l?urbanisme ;

- 22°) exercer sans restriction, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l?urbanisme ;

- 23°) demander l?avis de la Commission consultative des services publics locaux dans tous les cas visés à l?article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

Art. 2.- Le Maire de Paris peut consentir des délégations de signature dans les matières visées à l?article premier aux responsables des services de la Ville de Paris dans les conditions prévues à l?article L. 2511-27 du Code général des collectivités territoriales.