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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de terrains communaux situés au Landy-Sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) au bénéfice de la commune de Saint-Denis. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DAUC 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section BX n° 33 (2.747 mètres carrés), n° 36 (20.597 mètres carrés) et n° 38 (31.734 mètres carrés) sises au Landy-Sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant que la commune de Saint-Denis a sollicité l'acquisition d'une emprise de 5.793 mètres carrés issue des parcelles précitées en vue de la réalisation de la voie nord-sud destinée à relier la rue du Landy à la nouvelle gare R.E.R. D devant desservir le Stade de France ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, en date du 11 avril 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 26 novembre 1997 que les conditions d'acquisition de l'emprise de terrain en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 26 novembre 1997 un avis favorable à la vente du bien en cause au prix de 1.500.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à la commune de Saint-Denis une emprise de terrain d'une superficie de 5.793 mètres carrés environ sise au Landy-Sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) pour permettre la réalisation d'une nouvelle voie ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est déclassée du domaine public de la Ville de Paris la parcelle cadastrée section BX n° 38, située à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), précédemment affectée à la Direction de la Voirie et des Déplacements, libre et désaffectée après le transfert à Bonneuil-sur-Marne du dépôt de voirie qui y était installé.
Art. 2.- Est autorisée la cession à la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) éventuellement représentée par la S.E.M. "Plaine Développement" d'une emprise de 5.793 mètres carrés environ (sous réserve d'un mesurage plus précis par un géomètre expert) issue des parcelles de terrains cadastrées section BX n° 33, n° 36 et n° 38 situées au Landy-Sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), emprise nécessaire à la réalisation de la voie nord-sud entre la rue du Landy et la nouvelle gare R.E.R. D devant desservir le Stade de France.
La cession se fera au prix de 1.500.000 F, payable au plus tard le 1er juillet 1998. Si le paiement n'était pas intervenu le 1er juillet 1998, le prix serait indexé sur le TAM + 5 (pour les périodes annuelles) et le T4M + 5 (pour les périodes infra annuelles). L'indice de base serait le dernier indice paru au 11 avril 1997 (date de l'estimation domaniale) et l'indice d'actualisation, le dernier paru au jour du paiement.
Art. 3.- La commune de Saint-Denis ayant pris possession par anticipation le 15 octobre 1997 de l'emprise visée à l'article 2, une redevance d'occupation calculée sur la base annuelle de 20 F/mètre carré sera perçue par la Ville de Paris de la date précitée jusqu'à la date de signature de l'acte de vente. Cette redevance s'ajoutera au prix de vente.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession visée à l'article 2 seront supportés par l'acquéreur (y compris les frais de division de propriété).
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 5.- La recette à provenir de la cession visée à l'article 2, estimée à 1.500.000 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 2111 1, rubrique 651.