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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le département de la Seine-Saint-Denis 2 conventions en vue de l'implantation sur les dépendances du domaine public fluvial de la Ville de Paris, de 2 dispositifs de rejets dans le canal de l'Ourcq des eaux de surverse en provenance d'une part, d'un bassin de retenue d'eaux pluviales à Sevran et, d'autre part, d'un collecteur existant aboutissant au bassin de retenue à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis). M. Lucien FINEL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DVD 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le département de la Seine-Saint-Denis 2 conventions en vue de l'implantation sur les dépendances du domaine public fluvial de la Ville de Paris, de 2 dispositifs de rejets dans le canal de l'Ourcq des eaux de surverse en provenance d'une part, d'un bassin de retenue d'eaux pluviales à Sevran et, d'autre part, d'un collecteur existant aboutissant au bassin de retenue à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le département de la Seine-Saint-Denis 2 conventions, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités techniques, domaniales, administratives et financières, des travaux d'implantation sur les dépendances du domaine public fluvial de la Ville de Paris, de 2 dispositifs de rejets dans le canal de l'Ourcq des eaux de surverse en provenance d'une part, d'un bassin de retenue d'eaux pluviales à Sevran et, d'autre part, d'un collecteur existant aboutissant au bassin de retenue à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- La totalité des dépenses à la charge du département de la Seine-Saint-Denis et les recettes correspondantes résultant des présentes conventions seront inscrites au chapitre 11, article 61523, rubrique 89, pour les dépenses et recouvrées au chapitre 70, article 70322 pour les occupations du sol, article 707 pour les ventes d'eau, article 7065 pour les droits de navigation, article 70322 pour les tolérances d'ouvertures diverses, article 70878 pour les recouvrements divers du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et, s'il y a lieu, aux chapitres et articles correspondants du même budget des exercices suivants. Les frais généraux versés à la Ville de Paris pour l'intervention de ses agents seront recouvrés au chapitre 70, article 70-68, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.