Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'incidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 PP 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 décembre 1997, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'incidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des victimes énumérées ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'incidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Dommages imputables à l'activité
de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Nom dubénéficiaire Numérodu dossier Date del'accident Montant de l'indemnitéF
M. CHARBIT Philippe 3731 SP 24.10.1995 49.562,34
M. TIBERT Emmanuel 5147 SP 24.05.1997 14.316,00
HERTZ France 5148 SP 02.01.1997 6.726,42
M. HILALI Hocine 5151 SP 26.01.1997 3.908,17
Mme SEBBAN Johanna 4213 SP 29.05.1995 51.400,00

Dommages causés par un véhicule relevant du parc
automobile "Ville de Paris" de la Préfecture de police.

Nom dubénéficiaire Numérodu dossier Date del'accident Montant de l'indemnitéF
Restaurant "LE FADO" 4337 VA 11.07.1996 70.550
M. GIACOMUZZI Alexis 4904 VA 18.02.1997 92.906

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée, à concurrence d'une somme de 125.912,93 F, au chapitre 920, article 5412, code nature 6227 et d'une somme de 163.456 F, au chapitre 920, article 2204, code nature 6227, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.