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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 4 et 15 dépendant de l'ensemble immobilier situé 45-47, rue Saint-Paul (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DAUC 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 666, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 45-47, rue Saint-Paul (4e), dont la Ville de Paris était propriétaire, et qui a fait l'objet d'un règlement de copropriété le 27 décembre 1996 en exécution de la délibération précitée ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 5 mars 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu la délibération D.1163, en date du 25 septembre 1996, par laquelle a été autorisée la cession par voie d'adjudication publique de 5 lots de copropriété, correspondant à 5 logements vacants à l'adresse ;
Considérant que 4 de ces logements (lots nos 6, 7, 8 et 13) ont été vendus lors de la séance d'adjudication du 10 juin 1997, un logement de 3 pièces situé au 1er étage (lot n°4) n'ayant pas trouvé preneur ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 28 juillet 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 3 septembre 1997 un avis favorable à une nouvelle mise en vente du bien en cause sur la mise à prix de 800.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à une nouvelle mise en adjudication publique du lot n° 4 de l'immeuble situé 45-47, rue Saint-Paul en le réunissant avec le lot n° 15 (cave à aménager), ces lots étant libres d'occupation ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 2 février 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication du lot n° 4 mise en ?uvre en exécution de la délibération D. 1163, en date du 25 septembre 1996, ayant été infructueuse, les dispositions de cette délibération concernant uniquement le lot n° 4 sont abrogées.
Art. 2.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots de copropriété nos 4 et 15, représentant 1241/10000èmes de l'ensemble immobilier situé 45-47, rue Saint-Paul (4e), constituant un logement vacant de 87,60 mètres carrés au 1er étage, et une cave à aménager au sous-sol.
La mise à prix est fixée à 800.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 800.000 F, sera inscrite en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 40000418, rubrique 651, étant rappelé que la délibération D. 1163, en date du 25 septembre 1996, susvisée, avait prévu une inscription de 3.880.000 F au titre de la vente de 5 logements (lots nos 4, 6, 7, 8 et 13) situés à l'adresse.