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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement M. GRAVELEAU, gérant de la S.A.R.L. "Saint-Hilaire" devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 AJ 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement M. GRAVELEAU, gérant de la S.A.R.L. "Saint-Hilaire" devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement M. GRAVELEAU, gérant de la S.A.R.L. "Saint-Hilaire" devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de le voir condamné au paiement d'une part, d'une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et, d'autre part, à la somme de 85.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation.