Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 4 dépendant de l'immeuble situé 21, rue des Lombards (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DAUC 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 4 (seul lot communal à l'adresse) dépendant de l'immeuble situé 21, rue des Lombards (4e), lot acquis les 23 avril et 16 mai 1975 par préemption dans le cadre de la Z.A.D. "des Halles" aujourd'hui éteinte ;
Vu les délibérations D. 392, en date du 30 mars 1992, D. 1084, en date du 11 juillet 1994, autorisant la cession du lot communal en cause ;
Considérant que les adjudications des 3 novembre 1992 et 25 octobre 1994 se sont révélées infructueuses ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 8 août 1997 et 29 janvier 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 1er octobre 1997 le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la mise en vente du lot en cause (sur mise à prix de 192.000 F) et vérifié que les conditions d'acquisition de ce lot ne font pas obstacle à la vente ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique le lot n° 4 représentant un logement vacant d'une pièce avec cuisine et salle d'eau avec WC d'une superficie de 18 mètres carrés, dépendant de l'immeuble situé 21, rue des Lombards (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 2 février 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1084, en date du 11 juillet 1994, est abrogée en tant qu'elle concerne l'adjudication portant sur le lot n° 4 dépendant de l'immeuble situé 21, rue des Lombards (4e).
Art. 2.- Est autorisée une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique du lot visé à l'article premier sur une mise à prix de 192.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication, seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- La somme à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 192.000 F, sera inscrite en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération : "compte foncier", article 21321, rubrique 651.