Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec les services fiscaux du département des Hauts-de-Seine, agissant pour le compte de l'Office national des forêts aux termes duquel la Ville de Paris est autorisée à occuper un terrain boisé en vue de l'installation d'un centre aéré à Meudon (Hauts-de-Seine). M. Claude GOASGUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DASCO 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec les services fiscaux du département des Hauts-de-Seine, agissant pour le compte de l'Office national des forêts aux termes duquel la Ville de Paris est autorisée à occuper un terrain boisé en vue de l'installation d'un centre aéré à Meudon (Hauts-de-Seine) ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, pour la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1997, avec les services fiscaux du département des Hauts-de-Seine, agissant pour le compte de l'Office national des forêts aux termes duquel la Ville de Paris est autorisée à occuper un terrain boisé en vue de l'installation d'un centre aéré pendant l'été à Meudon (Hauts-de-Seine).
Art. 2.- La dépense correspondante, soit 20.000 F, sera imputée au chapitre 011, nature 6132, fonction 2, rubrique 242, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998. Une somme de 120,60 F T.T.C. pour frais d'étude et d'établissement de l'acte sera imputée au chapitre 011, nature 6227, fonction 2, rubrique 242, sous-rubrique 242-1, du même budget.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer sa signature à M. le Directeur des Affaires scolaires de la Ville de Paris, pour le contrat de transaction susvisé.