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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication d'un logement vacant (lots nos 49-32) dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DAUC 27]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 49-32 dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e) ;
Vu la délibération 1996 CL 308, en date du 3 février 1997, autorisant la vente de ces lots ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 5 février 1997, que les conditions d'acquisition du bien en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 10 juin 1997, sur une mise à prix de 262.500 F, s'est avérée infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 24 juillet 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 3 septembre 1997, un avis favorable à une nouvelle mise en vente des lots nos 49-32 sur la mise à prix de 150.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les lots nos 49-32 (22/1.000èmes) correspondant, au 2e étage du bâtiment en fond de cour de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e), à un logement de 24 mètres carrés, avec cave ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 3 février 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1996 CL 308, en date du 3 février 1997, est partiellement abrogée. Est autorisée de nouveau la cession par voie d'adjudication publique des lots de copropriété nos 49-32 dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e). La mise à prix est ramenée à 150.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de cette cession, estimée prévisionnellement à 150.000 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 40001318, rubrique 651, étant rappelé que la délibération 1996 CL. 308, en date du 3 février 1997, avait prévu une inscription de 430.500 F au titre de la vente de 2 logements situés à l'adresse, dont les lots nos 49-32 pour 262.500 F.