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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide complémentaire de la Ville de Paris aux travaux d'amélioration de logements situés dans le secteur de l'O.P.A.H. "Saint-Maur, Fontaine-au-Roi" (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1997 DLH 339]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "Saint-Maur, Fontaine-au-Roi" signée le 25 avril 1994, et prolongée par avenant pour l'année 1997 ;
Vu la décision de principe de la Commission d'amélioration de l'habitat d'attribuer une subvention de 50% à la réhabilitation de l'immeuble situé 11, rue Moret (11e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 26 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer au mandataire de l'indivision VIGLINO, propriétaire de l'immeuble situé 11, rue Moret (11e), une subvention complémentaire à la subvention de l'A.N.A.H.
Art. 2.- Cette subvention, d'un montant de 10% des travaux subventionnés par l'A.N.A.H., sera versée après décision de paiement de la subvention par la Délégation locale de l'A.N.A.H. pour Paris.
Art. 3.- Le montant de cette subvention complémentaire ne pourra excéder 98.500 F. Elle sera imputée à l'article 678 de la fonction 52 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.