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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 112) dépendant de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1997 DAUC 275]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 653, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e) ;
Vu la délibération 1997 DLH 68, en date des 24 et 25 mars 1997, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre, pour le logement correspondant au lot n° 112 de l'immeuble ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris des 31 janvier 1997 et 2 février 1998 ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 19 février 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis le 1er octobre 1997 un avis favorable à la vente par adjudication du lot n° 112 sur une mise à prix de 2.700.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique le lot considéré (72/1.000èmes) correspondant à un appartement de 5 pièces principales de 117,5 mètres carrés situé au 2e étage ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 28 janvier 1998 ;
Vu le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du logement vacant (lot n° 112) dépendant de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e). La mise à prix est fixée à 2.700.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de cette cession a déjà fait l'objet d'une inscription, conformément aux dispositions de la délibération 1997 DLH 68, en date des 24 et 25 mars 1997, au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Elle sera constatée au budget d'investissement de la Ville de Paris sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 651, dans l'hypothèse où le recouvrement serait réalisé à compter de l'exercice 1998.