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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation d'un programme pour personnes défavorisées prévu par le Protocole sur le logement signé entre la Ville de Paris et l'Etat. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 26 logements locatifs aidés très sociaux (PLA-TS) et un commerce situé 21, rue du Terrage et 14, impasse Boutron (10e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DLH 44]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 26 logements locatifs aidés très sociaux (PLA-TS) et un commerce situé 21, rue du Terrage et 14, impasse Boutron (10e), ainsi qu'une subvention de 2.476.940 F et une avance de 10.248.210 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 26 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 9.580.830 F remboursable en 32 ans avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 26 logements locatifs aidés très sociaux (PLA-TS) et un commerce situé 21, rue du Terrage et 14, impasse Boutron (10e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 9.580.830 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit à hauteur de 50 %, soit 428.330 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 856.660 F, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d'un local commercial compris dans le programme de construction cité à l'article premier.
Art. 3.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4 - Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 2.476.940 F à titre de participation au financement du dépassement de la charge foncière.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998, au chapitre 65, article 65717-1, rubrique 50.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 10.248.210 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE de la construction, à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris de l'exercice 1998, au chapitre 27, article 27638-1, compte de provision 93-000-4-099.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 15 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, 5 logements au titre de la garantie d'emprunt et de la subvention pour surcharge foncière et 10 logements au titre de l'avance cinquantenaire qui seront en priorité affectés au relogement de locataires évincés dans le cadre d'opérations d'aménagement.
A cet effet, l'Office s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'Office.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements du programme seront attribués conformément aux dispositions prévues par ce texte.