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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 4 logements vacants (lots nos 4-21, 5-20, 8-17 et 10-19) dépendant de l'immeuble situé 16, rue de l'Abbaye (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DAUC 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris était propriétaire de l'immeuble situé 16, rue de l'Abbaye (6e), acquis le 2 février 1914 en vue du prolongement de la rue de Rennes jusqu'au quai de Conti ;
Considérant que la Ville de Paris n'avait pas intérêt à maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause qui n'est plus concerné par un quelconque projet d'urbanisme ;
Vu la délibération D. 652, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble (qui a été mis en copropriété) ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, le 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu la délibération 1997 DAUC 53, en date du 23 juin 1997, par laquelle a été autorisée la vente des lots nos 7-13 ;
Vu les avis des Services fonciers, en date des 21 mars, 7 avril et 20 novembre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 1er octobre 1997, un avis favorable à la vente par adjudication des lots nos 4-21, 5-20, 8-17 et 10-19 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique :
- les lots nos 4-21 (143/1.000èmes) correspondant à un appartement vacant de 140,5 mètres carrés constitué de 4 pièces, entrée, cuisine, salle de bain, salle d'eau, W.C., et cave au sous-sol ;
- les lots nos 5-20 (86/1.000èmes) correspondant à un appartement de 84,1 mètres carrés constitué de 3 pièces, entrée, cuisine, salle de bain, W.C., et cave au sous-sol ;
- les lots nos 8-17 (170/1.000èmes) correspondant à un appartement de 158,8 mètres carrés constitué de 5 pièces, entrée, cuisine, trois salles de bain, deux W.C., et cave au sous-sol ;
- les lots nos 10-19 (12/1.000èmes) correspondant à une chambre indépendante de 10,8 mètres carrés, et cave au sous-sol ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 28 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 4-21 (un appartement vacant de 4 pièces et cave), nos 5-20 (un appartement vacant de 3 pièces et cave), nos 8-17 (un appartement vacant de 5 pièces et cave), nos 10-19 (une chambre vacante indépendante et cave), dépendant de l'immeuble situé 16, rue de l'Abbaye (6e), avec faculté de réunion des lots nos 10-19 aux lots nos 8-17.
Les mises à prix sont fixées à :
- lots nos 4-21 : 3.680.000 F ;
- lots nos 5-20 : 1.960.000 F ;
- lots nos 8-17 : 4.200.000 F ;
- lots nos 10-19 : 228.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittés par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de ces cessions, estimée prévisionnellement à 10.068.000 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 40000618, rubrique 651.