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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec Electricité de France 3 conventions en vue de l'occupation des parcelles de terrain cadastrées D 120, D 122, D 124, par des postes de transformation électrique dénommés Equilibre, Eboulures et Génisse à Méry-sur-Oise (Val-d'Oise). M. Patrick TRÉMÈGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DPE 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec Electricité de France 3 conventions en vue de l'occupation des parcelles de terrain cadastrées D 120, D 122, D 124, par des postes de transformation électrique dénommés Equilibre, Eboulures et Génisse à Méry-sur-Oise (Val-d'Oise) ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick TRÉMÈGE, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec Electricité de France 3 conventions, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de l'occupation des parcelles de terrain cadastrées D 120, D 122, D 124, par des postes de transformation électrique dénommés Equilibre, Eboulures et Génisse à Méry-sur-Oise (Val-d'Oise).
Art. 2.- Electricité de France est dispensée du paiement d'une redevance d'occupation conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la convention du 3 octobre 1953 instituant en la matière une redevance globale, forfaitaire, annuelle et révisable.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où la convention du 3 octobre 1953 serait résiliée, la recette à provenir de la redevance d'occupation visée à l'article 4 de la convention sera constatée sur l'imputation suivante : fonction 6, rubrique 61, chapitre 70, nature 70323, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.