Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 4 logements-ateliers et 2 ateliers d'artistes situé 128, rue du Château-des-Rentiers (13e). - Fixation définitive du montant de la participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1997 DLH 312]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion, par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités d'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 572-1°, en date du 13 avril 1992, autorisant la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 6 logements-ateliers situé 128, rue du Château-des-Rentiers (13e) et accordant une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 2.700.000 F ;
Vu la délibération D. 1950-1°, en date du 23 novembre 1992, modifiant l'article premier de la délibération D. 572-1°, en date du 13 avril 1992, et autorisant la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction de 4 ateliers-logements et 2 ateliers d'artistes situé 128, rue du Château-des-Rentiers (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la participation financière de la Ville de Paris au programme susvisé ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction situé 128, rue du Château-des-Rentiers (13e) est portée de 2.700.000 F à 2.807.814,26 F arrondie à 2.807.820 F.
Art. 2.- Cette participation supplémentaire de 107.814,26 F arrondie à 107.820 F sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 16, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27368-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.