Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 12 dépendant de l'ensemble immobilier situé 58, rue des Bergers (15e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1997 DAUC 278]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 12 (un logement d'une pièce situé au 1er étage du bâtiment B, libre d'occupation) dépendant de l'ensemble immobilier situé 58, rue des Bergers (15e) ;
Considérant que ce local a déjà été mis en adjudication en exécution des délibérations D. 839, en date du 20 juin 1994 et D. 947, en date du 22 juillet 1996, mais qu'il n'a pas été vendu ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 5 mars 1997, que les conditions d'acquisition du bien en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 6 août 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 1er octobre 1997 un avis favorable à une nouvelle mise en vente du bien en cause sur une mise à prix de 120.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à une nouvelle mise en adjudication publique du lot n°12 dépendant de l'ensemble immobilier sis 58, rue des Bergers (15e), ce lot étant libre d'occupation ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 20 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 26 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication du lot n°12 mise en oeuvre en dernier lieu en exécution de la délibération D. 947, en date du 22 juillet 1996, ayant été infructueuse, les dispositions de cette délibération concernant uniquement le lot n° 12 sont abrogées.
Art. 2.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 12 dépendant de l'ensemble immobilier situé 58, rue des Bergers (15e).
La mise à prix est fixée à 120.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 120.000 F, sera constatée au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 651, étant précisé que cette recette avait déjà fait l'objet d'une inscription au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 364B, en application des dispositions de la délibération D. 947, en date du 22 juillet 1996.