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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la S.A. d'H.L.M. "3F" une petite parcelle de terrain située 32, rue des Cascades (20e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DAUC 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la S.A. d'H.L.M. "3F" qui a construit un programme de logements sociaux sur la parcelle située 34, rue des Cascades (lui appartenant) a intégré - de fait - dans son opération une parcelle de terrain de 1 mètre carré environ, propriété de la Ville de Paris, située 32, rue des Cascades (20e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 5 juin 1997 ;
Considérant que lors de sa séance du 1er octobre 1997, le Conseil du Patrimoine privé a précisé que les origines de propriété ne s'opposaient pas à la vente de la parcelle et a proposé qu'elle soit cédée à la S.A. d'H.L.M. "3F" ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la S.A. d'H.L.M. "3F" de la parcelle de 1 mètre carré environ située 32, rue des Cascades (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 22 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la S.A. d'H.L.M. "3F" d'une parcelle de terrain de 1 mètre carré environ située 32, rue des Cascades (20e). La cession aura lieu moyennant un prix correspondant à une estimation domaniale en cours de validité.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La somme à provenir de cette cession, d'un montant estimé de 6.300 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21111, rubrique 651.